EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition de loi a pour objectif de lutter contre des erreurs de prises de médicaments génériques en s'attaquant à une de ces causes principales, l'inadéquation du conditionnement des génériques, et, permettre aux personnes âgées, déficientes visuelles ou aveugles et au plus grand nombre de personnes en général de pouvoir lire sur les emballages des médicaments génériques, le nom de la molécule et de son médicament référent.

"À l'heure actuelle, l'usagé n'est pas sûr d'avoir le même médicament générique d'une ordonnance à l'autre lors d'un renouvellement de traitements identique."
 
L'agence nationale de l'industrie pharmaceutique doit réglementer, afin d'obtenir une face de l'emballage utilisable par toute personne actuellement perdue avec les génériques.

Imposition en gros caractères, de transcription en braille avec nom de la molécule sont indispensables puis le nom référent du générique.

D'autre part, par cette mesure législative, le secret médicinal sera pleinement respecté, car en permettant aux personnes âgées et personnes déficientes visuelles ou aveugles, de pouvoir dans un projet de vie autonome, lire et donc réaliser pleinement en fait et en droit une légitimité citoyenne.

PROPOSITION DE LOI

Tous les médicaments génériques devront avoir, sur une face du "conditionnement" (emballage),  le même aspect visuel avec la mention du nom de la molécule en gros caractère, en braille,  et le nom commercial du médicament référent.

Nous demandons que l'agence nationale de l'industrie pharmaceutique impose cette réglementation.