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- Président de Famidac
- Association Famidac - 07110 ROCLES (France)
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- SAMARITAINS HANDICAP France
- 20 Route de LABASTIDE – 31140 – PECHBONNIEU
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MANIFESTE SHF-France & FAMIDAC
envoyé aux parlementaires le 13 décembre 2004
Assemblée Nationale deuxième lecture DÉCEMBRE 2004
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Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
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Le Comité National Juridique de Samaritain Handicap France et l'association Famidac dont plus de 15 000 familles accueillent des enfants et adultes handicapés qui représentent et défendent les conditions de vie et les droits des handicapés sont en état de choc et d'inquiétude face au vote du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a eu lieu au Sénat en octobre 2004.
En effet, de nombreux amendements adoptés par l'Assemblée Nationale en première lecture qui ouvraient un avenir d'espérance pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées ont été restreints et annulés pour une large majorité par le Sénat en deuxième lecture.
Le CNJSHF (Comité National Juridique Samaritain Handicap France) et l'association Famidac que nous représentons, ne peuvent admettre une telle injustice qui frappe les personnes handicapées.
Jusqu'à présent nous n'avons jamais constaté un tel double langage de la part du Gouvernement, qui prône par ce projet de Loi l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et dont, lors du vote en seconde lecture au Sénat, le Gouvernement a à deux reprises appliqué l'article 40 de la Constitution pour bloquer :
1. l'octroi d'une pension de retraite à taux plein pour les travailleurs handicapés à partir de 55 ans !
2. un accroissement des charges de l'État.
Nous vous demandons par ce manifeste de bien vouloir lors des amendements en seconde lecture à l'Assemblée Nationale les 20, 21 et 22 décembre 2004 nous octroyer des droits qui permettraient aux personnes handicapées une réelle égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Par ce manifeste, nous abordons nos demandes sur les divers et multiples points essentiels du projet de Loi.
La compensation du handicap et les ressources des personnes handicapées
Nous approuvons la distinction entre droit à compensation et moyens d'existence.
Le CNJSHF considère que la future prestation de compensation constitue un réel progrès puisque son versement ne sera conditionné par aucun critère de ressources. Cette allocation prendra enfin en considération l'ensemble des surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne : il pourra s'agir de financer des aides humaines, y compris la rémunération des aidants familiaux, conjoints inclus, des aides techniques, des appareillages ou autres.
Nous demandons que conformément au vote en première lecture qui s'est tenu à l'Assemblée Nationale que soit pris en compte les grandes difficultés des personnes handicapées, qui, vivent souvent seules, doivent organiser et conserver des multiples justificatifs des prestations requises pour leurs handicaps et par conséquent nous insistons sur le fait que la charge de la preuve incombe aux débiteurs.
En application de l'article L. 245-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, nous proposons après les mots « des sommes indûment utilisées » l'ajout des termes suivants « la charge de la preuve incombe au débiteur ».
Le CNJSHF se réjouit que l'allocation aux adultes handicapés, AAH, soit clairement destinée à faire face aux dépenses liées à la vie quotidienne et se déclare favorable à son cumul avec un revenu pour encourager l'activité professionnelle des personnes handicapées.
Nous demandons que les personnes inaptes au travail qui perçoivent l'AAH bénéficient d'un complément spécifique afin de leur permettre d'obtenir un montant égal au SMIC ce qui nous paraît juste et digne afin de ne pas laisser ces handicapés lourds en dessous du seuil de pauvreté.
Nous demandons, conformément aux engagements pris par le Président de la République et à l'article 53 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de Modernisation Sociale : "la personne handicapée a droit à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante", que le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés soit revalorisé, au moins pour les personnes dans l'impossibilité effective de travailler du fait de leur handicap.
D'autant que Madame Marie-Anne MONCHAMP, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, a annoncé la création d'un "complément spécifique" à l'Allocation aux Adultes Handicapés qui porterait celle-ci à hauteur du SMIC pour les personnes visées ci-dessus. Cette déclaration doit se concrétiser par une disposition législative.
Nous souhaitons que l'article L. 821-1-1 du Code de la Sécurité Sociale soit complété par deux alinéas ainsi rédigés :
"Un complément spécifique à l'Allocation aux Adultes Handicapés est accordé, dans des conditions fixées par décret, aux personnes qui, en raison de leur handicap, sont momentanément ou durablement reconnues dans l'impossibilité effective de travailler, par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles."
"Le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapées augmenté du complément spécifique visé à l'alinéa précédent, est égal à celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 141-4 du Code du Travail."
L'accessibilité des personnes handicapées
Le CNJSHF demande que l'AGEFIPH devienne un établissement public afin d'accroître la responsabilité et la surveillance de l'État dans le domaine de l'insertion professionnelle des personnes handicapées en imposant à la fonction publique les contraintes d'emploi applicables dans le secteur privé, afin d'améliorer le contrôle de l'utilisation des fonds collectés par les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi de personnes handicapées.
Nous demandons, que dans un délai butoir de 10 ans, les mises aux normes d'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées soient effectives et ne soient en aucun cas consécutives à l'effectif du public reçu.
De plus, le CNJSHF impose une obligation stricte d'accessibilité des personnes handicapées au logement pour les constructions neuves, une obligation de mise en accessibilité à l'occasion de travaux dans les bâtiments existants.
Nous souhaitons que les cas de dérogations relatives à l'accessibilité des bâtiments publics et privés soient étudiées par la Commission Départementale Consultative de la Sécurité et de l'Accessibilité associée à des associations de personnes handicapées.
Le projet de loi n'évoque nullement l'aspect très important de l'accessibilité de la voirie publique et des voies ouvertes à la circulation publique (parkings publics souterrains, bâtiments administratifs, etc.) car elle est régie par les décrets n° 99-756 et 99-757 du 31 août 1999 modifiant les articles L.131-2 et L.141-7 du Code de la Voirie Routière. Ces textes sont des «décrets simples», prévus par la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991-article 2.
De leur côté, les articles 111-7-2 et 111-7-3 du C.C.H. prévoient que ce sont des «décrets en Conseil d'Etat» qui fixent les modalités relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments ou partie de bâtiments d'habitation ou dans les ERP.
Il est indispensable, pour des raisons évidentes de cohérence, que les dispositions d'accessibilité des personnes handicapées soient toujours fixées par des «décrets en Conseil d'Etat».
Un article 21 bis (nouveau) est inséré au projet de loi, il est ainsi rédigé : «l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 est ainsi modifié : la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par Décret en Conseil d'Etat conformément aux articles L.131-2 et L.14167 du Code de la Voirie».
Taux de TVA et aides techniques
Nous réclamons l'engagement de négociations du Gouvernement Français auprès de la Communauté Européenne, afin d'obtenir autorisation que le taux de TVA appliqué à l'ensemble des aides techniques pour les personnes handicapées soit fixé à 5,5 %.
Attendu que les personnes de tout handicap doivent, pour pouvoir accéder à une certaine autonomie, faire les frais de matériels d'un coût très élevé tels que les aménagements de véhicules pour les personnes paralysées, achats de fauteuils, acquisitions de matériels électroniques et informatiques (synthèse vocale, braille) pour les personnes aveugles, appareillage pour les sourds et malentendants, etc. et dont le financement sera effectué par les prestations compensatoires, il nous paraît incohérent que le taux de TVA soit maintenu à 19,6 %. Nous attendons particulièrement que cette demande de réduction du taux de TVA à 5,5 % soit prise en compte par le Gouvernement lors des débats en seconde lecture.
Les maisons départementales
Le CNJSHF demande que soit complété le dispositif des maisons départementales des personnes handicapées.
Le CNJSHF approuve le principe d'un « guichet unique » traitant globalement le cas de chaque demandeur pour mettre fin « au parcours du combattant »
des personnes handicapées qui souhaitent connaître leurs droits, et propose d'y adjoindre un médiateur des personnes handicapées, nommé par l'autorité
judiciaire, et qui devrait rassurer les personnes handicapées sur l'indépendance avec laquelle seront évalués leurs besoins et les moyens de compensation
nécessaires.
Le CNJSHF regrette que la définition de la forme juridique et des modalités d'organisation des maisons départementales manque d'ambition, il propose de faire porter ces maisons par des groupements d'intérêt public. Cette formule permettrait la mise en place de partenariats souples et éviterait la perte de certains financements extralégaux - associations, mutuelles, fondations... - qui apportent aujourd'hui un appoint non négligeable à la compensation du handicap. Une telle structure ne serait pas incompatible avec la création de la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Les familles d'accueil
Nous attirons votre attention sur la particulière injustice dont sont victimes plus de 20 000 familles d'accueil, d'enfants handicapés dans une indifférence totale.
Nonobstant, le dévouement exemplaire des familles d'accueil qui doivent assister et se consacrer 24h/24, avec une particulière attention, à des enfants handicapés dont la plupart viennent de la DASS ne sont pas reconnues équitablement dans leur rôle social.
Car Selon le Code de l'action sociale et des familles, articles L441-1 à L443-12 - Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 51) il est stipulé que "L'agrément ne peut être accordé que (...) si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue".
Or, nous déplorons que, selon le Gouvernement, les accueillants familiaux employés par les personnes qu'ils hébergent ne relèvent toujours pas du code du travail, contrairement aux assistantes maternelles (ou familiales), elles-mêmes soumises à la même obligation de formation ce qui est une injustice.
De plus, la loi du 17 janvier 2002 et ses décrets d'application n'apportent aucune réponse aux questions que se posent les Conseils Généraux en raison d'un flou législatif :
En effet, comment contraindre un accueillant familial en activité à suivre une formation, sans tenir compte de ses acquis ni prendre en charge :
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le coût de cette formation,
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ses frais de déplacement
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ses frais de remplacement ?
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Le CNJSHF ainsi que Famidac demandent que soit reconnue, conformément à la volonté exprimée par les députés au moment du vote de cette loi, concernant les accueillants familiaux et que ces derniers relèvent explicitement du droit du travail et cotisent, comme tout salarié, aux fonds de formation comme à l'assurance chômage (dont ils sont aujourd'hui exclus).
Le CNJSHF, sensible aux objections légitimes des personnes handicapées et de leurs familles, estime nécessaire d'encadrer la prise en compte des ressources du bénéficiaire pour calculer le montant de l'aide, au risque de vider de son sens le principe de compensation du handicap par la solidarité nationale.
Le CNJSHF refuse l'application d'un taux d'invalidité minimum à l'entrée de la prestation, 80 % vraisemblablement, qui ne permettrait pas d'apprécier les besoins concrets de la personne.
L'intégration en milieu scolaire ordinaire et spécialisé des enfants handicapés
Nous demandons l'accès pour les enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire le plus proche de leur domicile et qu'ils soient pris en charge par des enseignants formés à leur handicap, et que les familles des enfants handicapées soient consultées au cours de l'instruction du dossier par le CDES.
Par conséquent, l'accès à l'école des enfants handicapés doit être une priorité absolue. Ces derniers doivent être scolarisés dans l'établissement ordinaire de leur secteur, ce qui renforce le degré d'exigence du texte pour y parvenir : organisation de passerelles entre éducation spécialisée et ordinaire, reconnaissance de la langue des signes aux examens, obligation d'assurer l'accessibilité des locaux scolaires, formation de tous les enseignants.... à l'accueil d'élèves handicapés.
Nous croyons utile d'insister sur le rôle de représentation des personnes handicapées par les parlementaires afin que soit votée une Loi qui apporte une réelle égalité des chances et des moyens d'existence qui ne soit pas sous le seuil de pauvreté pour les personnes lourdement handicapées, qui ont un droit de Citoyenneté.
Nous insistons sur le fait que depuis l'abrogation de facto de la Loi de 1975 par l'ordonnance du 21 décembre 2000 par le Sénat, il n'y eut pas moins de 7 codes différents qui s'y sont substitués toujours peu lisibles et dont les dispositions étaient éparses et insuffisamment appliquées. Nous ajoutons que la réalité qui en découle est souvent si pénible pour les personnes handicapées et leur famille et dont le désespoir fut accentué et aggravé par le vote en seconde lecture de la Loi au Sénat.
Ce vote en seconde lecture du Sénat doit être annulé et remplacé par un vote équitable, digne et humain que vous soutiendrez, avec notre confiance, lors du vote en seconde lecture du projet de Loi devant l'Assemblée Nationale les 20, 21 et 22 décembre 2004.
- Président du Comité National Juridique SHF
Jean-Jacques CABRERA
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- Président de SHF-France
Carlos Boursier
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- Président de Famidac
Étienne FROMMELT
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