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SAMARITAINS HANDICAP France
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Association loi 1901 - 3/W31000878 du 25/juillet/2003
N° CNIL 870307

Le 19 janvier 2004
Les dix priorités vitales de SHF-France

1) REVENUS

Les AAH, PENSION HANDICAP, REVENUS divers, attribués aux personnes handicapées, doivent être alignés sur le SMIC pour toutes personnes handicapées, ne pouvant pas travailler, ou effectuant un travail rémunéré.

Cette mesure doit être présentée et votée avant 2007, dans le cadre du grand chantier de la personne handicapée, promis par le chef de l'état, afin d'avoir un minimum décent pour une vie acceptable.

L'inégalité non SOUHAITEE de la personne handicapée ne doit en aucun cas être aggravée par une inégalité dans le traitement de la vie courante dans une Europe suffisamment riche pour être en phase avec le minimum requis pour une vie décente,

Ceci pour être en situation réelle d'exercer une citoyenneté pleine et entière.

L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) doit, être effectivement compensatrice et non partielle comme actuellement. La compensation du handicap doit être une justice sociale couvrant tous les frais dépendants du handicap via la tierce personne où autres.

Un principe de compensation réel, individualisé par rapport au handicap, doit être mis en place, par un principe de PROTECTION sociale lié à une logique de risque de perte d'autonomie dans tous les cas existants : tant sur le plan du handicap de naissance, du handicap survenu au cours de la vie, que du handicap prévisible de l'âge).

Compensation, sans plafond de ressources, avec la reconnaissance individuelle de la personne handicapée. La compensation impose :

REVENUS, TOUT HANDICAP CONFONDU, AVEC FONCTION, SANS FONCTION DUE A IMPOSSIBILITE PHYSIQUE, AVEC ALIGNEMENT IMPERATIF SUR LE SMIC.

2) STATUT DU TRAVAILLEUR HANDICAPE

Reconnaissance officielle d'un véritable statut de travailleur handicapé dans le cadre d'un travail effectué en CAT, ou autre, avec contrat de travail réel, avec SALAIRE, et non pas rémunération.

Les ateliers protégés sont de véritables établissements , il est impératif de régler le fonctionnement avec un suivi réel de tous les fonds comptabilisés, un contrôle des fonds y transitant, et un contrôle de l'utilisation des fonds acquis.

Recettes et dépenses dans une transparence totale, sans exclusion.

Le travailleur handicapé ne doit plus être un sous-employé exploité, mais un salarié tout court.

La cour des comptes, assistée par des associations non concernées dans ces établissements, doit émettre des rapports financiers annuels.

3) MALTRAITANCE

L'inadmissible, dans un pays de la communauté européenne, est sûrement la Maltraitance sous toutes ses formes.

Ces pratiques barbares, sur les plus faibles de nos concitoyens à part entière, sont inacceptables.

4) INTEGRATION DE LA PERSONNE HANDICAPEE

URGENCE dans l'intégration de la personne handicapée.

INTEGRATION DANS LA VIE, dès la naissance, en halte garderie, à l'école, dans les activités sportives, culturelles, professionnelles, sur toute la longueur de la vie de la personne handicapée.

Favoriser l'intégration à l'école avec accompagnement spécialisé

Informer des possibilités d'accueil, et les développer au niveau communal

Aménager les établissements scolaires (maternelle, primaire, secondaire, université) dans tous les sens du terme.

Formation obligatoire du personnel de l'éducation nationale aux handicaps

FORMATION PROFESSIONNELLE

Analyse des besoins en formation professionnelle de la personne handicapée

Analyse de son potentiel

EMPLOI

Revoir la notion de "QUOTA" pour l'obligation d'emploi, et en contre partie déclarer une obligation de reconnaissance du travailleur handicapé, avec pénalisation de toute entreprise n'employant pas ce type de travailleur, avec une sanction financière de 10% annuelle par rapport aux salaires bruts versés,  permanente, et réelle par règlement au trésor public en bonne et due forme.

Emploi d'au moins 6 % de travailleur handicapé.

Ne pas intégrer les accidentés du travail, les maladies professionnelles dans l'obligation d'emploi, des 6 % des emplois réservés,

puisque cela rentre dans le reclassement professionnel.

Les emplois réservés ne doivent s'appliquer qu'aux civils et non plus aux militaires.

Clarifier les règles de financement, qui sont à ce jour dans un flou complet.

Associer l'ANPE au recrutement des personnes handicapée avec une nouvelle motivation.

Lancer un réseau dans chaque département pour la recherche et la prise en compte de l'emploi de la personne handicapée

5) SUBVENTIONS ET TRANSPARENCE

Notre pays et la communauté européenne donnent des subventions très importantes à un milieu mal contrôlé, qui utilise normalement ou anormalement ces fonds.

Il est temps de revenir à une transparence totale qui fera grincer des dents, de nombreux bénéficiaires face à des contrôles réels, pratiqués par les instances gouvernementales, associées à des éléments associatifs BENEVOLES..

ASSOCIATIONS UTILISATRICES, ENTREPRISES, ETABLISSEMENTS SPECIALISES, ORGANISMES D'ETAT, concernés par des subventions, doivent être TRANSPARENTS DANS L'UTILISATION DES DENIERS PUBLICS

6) ACCESSIBILITE

L'accessibilité est un sujet primordial pour la personne handicapée, le parcours du combattant est devenu son lot quotidien.

Prenons l'engagement sur le plan européen de rendre accessible dans la communauté tout ce qui doit être accessible et psychologiquement humain.

LISTE LONGUE et NON EXHAUSTIVE.

Aux logements, aux établissements publics, aux transports, aux sports, au tourisme, a la culture, au matériel, aux assurances É Pour être en phase AVEC TOUT CE QUI CONCERNE LA VIE.

SUJET SI VASTE QU'IL DEMANDE A LUI SEUL LA CONSTITUTION DUNE COMMISSION PARLEMENTAIRE, EN PRESENCE DE VOLONTAIRES BENEVOLES D'ASSOCIATIONS TOUT HANDICAP CONFONDU

POUR DEFINIR : L'ACCESSIBILITE DANS TOUT SON CONTEXTE

7) RETRAITE

Retraite à TAUX PLEIN de la personne handicapée salariée,

Dans la communauté européenne, QUI emploie les compétences des personnes handicapées ?

LA RETRAITE doit pouvoir être acquise à 50 ans, pour tout handicapé ayant un taux minimum de 80% reconnu par la COTOREP.

Et à 50 ans pour tout autre handicapé reconnu par la COTOREP avec un taux inférieur à 80%, sur avis médical, soit de la médecine du travail, soit de la médecine COTOREP.

8) ETABLISSEMENTS SPECIALISES

Création d'établissements spécialisés, de jour, ou établissement d'internat, pour les personnes handicapées, dans le tout handicap confondu.

Gestion et contrôle par associations existantes et accompagnées d'associations indépendantes de bénévoles ou fédérations d'associations libres.

La gestion, mais surtout le contrôle doit être dans une transparence totale, aucun privilège ne doit être caché, ou substitué, au contrôle financier de ces établissements, avec la participation d'associations libres, n'étant ni juge, ni partie.

Dans le cadre d'établissements simples, il est souhaitable de voir se renforcer l'aide aux FAMILLES D'ACCUEIL, avec surveillance de la DASS, qui, pour un prix nettement plus raisonnable, agissent dans le sens de l'économie recherchée pour les fonds publics. Il faut prévoir le développement de ce type de structure d'accueil familial, qui risque de disparaître au profit d'établissements très rémunérés et sans prestations supplémentaires, auprès de la personne handicapée.

9) LE DROIT DE PAROLE

DONNER UN DROIT DE PAROLE AUX ASSOCIATIONS, FEDERATIONS DE PERSONNES HANDICAPEES, AYANT PASSE UN AN D'EXISTANCE LEGALE.

ETRE ECOUTE ET ENTENDU, ETRE ENTENDU ET ECOUTE, par tous sans exclusive : la parole n'est pas un privilège accordé à certaines associations définies par un état, mais un droit pour tous, et ceci dans un souci de transparence.

Toutes Associations et toutes fédérations de personnes handicapées, doivent avoir un droit de représentation auprès de tout pouvoir public, qu'elles soient subventionnées ou non.

10) PRISE EN COMPTE DE FRAIS

Prise en compte des frais intégrale sur tout le plateau technique touchant le handicap, tout le plateau touchant la mobilité, le plateau touchant l'accessibilité personnelle.

(Fauteuil roulant, accessoires véhicules, tout équipement pour la mobilité, équipement intérieur des appartements, etc. etc.).

Accord de CMU obligatoire pour toutes personnes handicapées sous plafond de ressources de non imposition.