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synthèse billet










Le 9 février 2015



À l'attention de :
Monsieur le Premier Ministre
57 Rue De Varenne 75 Paris



Objet : Le statut professionnel des auxiliaires de vie pour amélioration des conditions de travail.


Monsieur le Premier ministre,

Nous vous prions de trouver ci-après, une situation anormale que nous voudrions voir améliorée sur le plan  législatif…

Une auxiliaire de vie, travaille un certain nombre d’années pour aider une personne vieillissante ou handicapée: lorsque cette personne décède, qu’advient-il du paiement du salaire accompli lors du mois de décès de l’employeur ?

La législation actuelle nous semble être très claire sur le sujet ! À savoir, qu' il appartient aux héritiers de payer et d’indemniser pour rupture de contrat involontaire l’employée « auxiliaire de vie ».

Or, il semblerait que les notaires ne tiennent pas compte de cette situation lors de l’héritage et laisse à la volonté des héritiers de payer ou pas l’auxiliaire de vie…

Normalement la législation prévoit comme prioritaires les salaires et indemnités qui en découlent, comme etant un des créanciers principaux…

Sachant également, que cette personne, auxiliaire de vie n’a pas forcément le pouvoir de faire abdiquer les héritiers au dédommagement à l’indemnité de licenciement à laquelle elle aurait droit (article L 772-1 du Code du Travail), les notaires négligent ce cas là !

L’indemnité de licenciement est due même en cas de décès de l’employeur et est alors à la charge de la succession de celui-ci.

En conséquence, le travail d’aide à domicile n’est pas, d’une part respecté et d’autre part n’est pas non plus rémunéré comme il se doit (ou comme il se devrait !).

La question est donc de savoir, comment éviter toutes les difficultés pour les aides à domicile, et ce pour éviter tous le stress et surtout le manque à gagner, ainsi que l obtention de documents administratifs (certificat de travail, Assedic et solde de tout compte).

Il faut savoir qu’à nos jours, la population vieillissante et handicapée, à besoin de ce type d’emploi et que celui ci est de plus en plus nécessaire à la Société…

Dans l'attente, veuillez croire Monsieur le Premier ministre en nos salutations citoyennes.



pour la PRESIDENTE SHF
LE COORDONNATEUR SHF
JY BERNARD


À communiquer à :

MINISTRE DE L'INTÉRIEUR - PLACE BEAUVAU 75008 - PARIS
Bernard Cazeneuve

Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - 14, AVENUE DUQUESNE 75007 - PARIS
Marisol Touraine

SECRÉTAIRE D’ÉTAT CHARGÉE DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ÂGÉES ET DE L’AUTONOMIE, AUPRÈS DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
14, AVENUE DUQUESNE 75007 - PARIS
Laurence Rossignol

SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉE DES PERSONNES HANDICAPÉES ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION, AUPRÈS DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES
14, AVENUE DUQUESNE 75007 - PARIS
Ségolène Neuville

SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉE DES DROITS DES FEMMES, AUPRÈS DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES
14, AVENUE DUQUESNE 75007 - PARIS
Pascale Boistard

MINISTRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
101, RUE DE GRENELLE 75007 - PARIS 07
François Rebsamen