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L'article L 411-II-3 bis du code Général des Impôts prévoit la possibilité pour les personnes handicapées ou les parents mineurs ou majeurs handicapés de bénéficier d'un abattement à la base sur le montant de la taxe d'habitation de leur résidence principale.

Toutefois, cet abattement a un caractère facultatif et doit être institué au moyen d'une délibération du conseil municipal de chaque commune. Pour que les familles concernées puissent bénéficier de cet abattement en 2009, la délibération au conseil municipal devra être prise en cas d'accord avant le 31 décembre 2008, en sachant que le vote définitif au conseil municipale peut être différé jusqu'au mois de mars 2009 pour être validé par l'administration fiscale. M. Jean-Pierre Mariot de Bry-sur-Marne nous fait parvenir un exemple de lettre à adresser (très rapidement) au maire de chaque commune.

Libre expression Monsieur le Maire,
 
Les dispositions de l’article L 411-II-3 bis du Code Général des Impôts prévoient la possibilité pour les personnes handicapées ou les parents hébergeant leurs enfants mineurs ou majeurs handicapés de bénéficier d’un abattement à la base sur le montant de la taxe d’habitation de leur résidence principale.
 
Pour bénéficier de cet abattement facultatif, les contribuables doivent satisfaire à au moins une des conditions suivantes :
1° être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, devenu l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale1 ;
2° être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
3° être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité empêchant la personne handicapée ou invalide de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
4° être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
5° et occupez l’habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées aux paragraphes 1 à 4.
Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir au foyer fiscal. Il suffit que leur résidence principale constitue également leur résidence principale.
En cas de résidence alternée d’un enfant mineur handicapé ou invalide, l’abattement s’applique, le cas échéant, sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des deux parents.
 
Toutefois, cet abattement a un caractère facultatif et doit être institué au moyen d’une délibération du conseil municipal de chaque commune.
Compte tenu des difficultés financières rencontrées par de nombreuses personnes handicapées et des conditions restrictives fixées pour bénéficier de cet abattement, cette mesure représenterait un soutien certain en faveur des personnes handicapées.
Afin que les familles concernées puissent bénéficier de cet abattement en 2009, la délibération du Conseil Municipal devra être prise en cas d’accord avant le 31 décembre 2008.
Pour l’ensemble de ses raisons, nous avons l’honneur de solliciter de votre part qu’il soit débattu en Conseil Municipal l’instauration sur la ville de xxxxxxxx en faveur des personnes handicapées en application de l’article susvisé.
 
Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de notre considération distinguée.